Modèles gratuits d'actes pour saisir le tribunal et faire juger le refus d'indemnisation de votre assurance (requête / assignation)

Nous mettons à votre disposition des modèles gratuits de requête et d'assignation devant le tribunal pour contester vous-même le refus d'indemnisation de votre assurance.
Ces modèles ont été rédigés par le Conseil National des Barreaux (CNB)

Pour un litige assurance inférieur à 5.000€, utilisez la requête, pour un litige entre 5.000 € et 10.000 € utilisez l’assignation (la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour les litiges inférieurs à 10.000 €)

Nous sommes actuellement en congés, vos demandes seront traitée à compter du ---