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IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DE SON DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le responsable du traitement est Refus d’indemnisation

Le délégué à la protection des données est le gérant en exercice de Refus d’indemnisation

LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ET SES FINALITES

Les données personnelles peuvent être collectées lorsque l’utilisateur remet son adresse e-mail

Refus d’indemnisation peut utiliser vos données personnelles à des fins de communication pour l’envoi d’informations

La collecte de ces données répond à des finalités explicites, légitimes et déterminées

Lorsque l’utilisateur fournit des données personnelles sur le site de Refus d’indemnisation, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données personnelles si elles concernent d’autres personnes que lui et, le cas échéant, pour les utilisations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation

Refus d’indemnisation ne collecte pas de données personnelles sensibles par le biais de son site internet. En fournissant volontairement à Refus d’indemnisation des données personnelles sensibles sans qu’elles lui soient demandées, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient utilisées comme décrit dans les présentes conditions générales d’utilisation

LES DESTINATAIRES DES DONNEES

Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de Refus d’indemnisation

Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers hormis les prestataires techniques qui interviennent dans le processus de la diffusion du site auxquels il est demandé de traiter les données personnelles conformément aux engagements de Refus d’indemnisation en matière de confidentialité et de sécurité

DROITS D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude des données, droit de verrouillage ou d’effacement des données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Il dispose d’un droit de retirer à tout moment son consentement,  d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale

Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits

Pour toute demande d’information concernant la politique de protection des données personnelles ou pour toute demande de rectification, d’opposition à leur traitement, il peut contacter Refus d’indemnisation par écrit à l’adresse suivante : indemnisation@refus-indemnisation.fr

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que l’ corrige, mette à jour ou supprime. Refus d’indemnisation s’autorise à demander toutes les précisions nécessaires afin de pouvoir identifier l’auteur de la demande dans ses bases de données

L’utilisateur peut déposer, en tout état de cause, une réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes)

CONSERVATION DES DONNEES

Refus d’indemnisation ne conserve les données à caractère personnel de ses utilisateurs que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur

La société conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Elle peut également conserver vos données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales

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