La société Refus d’Indemnisation fournit au Client par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse refus-indemnisation.fr, différentes informations portant sur des problématiques juridiques quotidiennes liés au secteur de l’assurance.

«Refus d’indemnisation» est une offre d’informations juridiques dans le domaine de l’assurance, à destination des Clients de son site, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de cette offre à ses besoins propres

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent plus particulièrement les conditions applicables aux ventes conclues entre le Client et Refus d’indemnisation via le Site internet

REFUS D’INDEMNISATION NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE ET NE DELIVRE AUCUNE PRESTATION JURIDIQUE DE MANIERE GENERALE

Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Refus d’Indemnisation, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation

Le Client reconnait qu’il crée lui-même ses documents à partir des modèles disponibles sur le site, et ce sans aucune assistance ou remplissage automatique par questionnaire en ligne, et enfin sans le conseil d’un professionnel du droit

Pour toute consultation juridique en assurance, le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site internet refus-indemnisation.fr ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique

Le Site internet ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat en assurance

LE SERVICE DE MISE EN RELATION CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT D’AVOCATS

Conformément à la réglementation applicable, en cas de mise en Relation, la relation contractuelle sera totalement autonome, c’est-à-dire établie directement entre l’Avocat et le Client sans aucune intervention du Site internet ou de Refus d’indemnisation. Refus d’Indemnisation ne peut garantir l’intervention d’un Avocat à la suite d’une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d’intérêt)

Les avocats partenaires du site respectent la confidentialité et rendent leurs services en toute confidentialité. Ils sont assurés au titre de leur responsabilité auprès de leur Ordre professionnel. Refus d’indemnisation n’intervient pas dans la relation entre le client et l’avocat et les informations échangées ne transitent pas par Refus d’indemnisation. La prestation est effectuée au regard des informations et documents d’assurance fournis par le client, ce dernier est donc tenu  de remettre des informations exactes et non mensongères. Il est rappelé  que la communication de faux documents ou fausses informations sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale et civile du client

Refus d’indemnisation est mandataire à la facturation et à l’encaissement de l’avocat partenaire. Refus d’indemnisation reverse les honoraires à l’avocat et ne perçoit aucune commission établie en fonction de ces honoraires

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services via le site Internet refus-indemnisation.fr (ci-après dénommé « REFUS D’INDEMNISATION » ou « le Site ») ou éventuellement tout autre site, un service, un logiciel, des algorithmes, de l’information juridique et des outils leur permettant de télécharger des modèles de documents mis à leur disposition en ligne, dans le but de disposer directement de ces documents comme ils l’entendent ; d’obtenir sur le Site des documents, guides, articles, informations d’ordre juridique en assurance ; d’obtenir des informations juridiques dispensées par des avocats; d’être mis en relation avec des avocats partenaires, pour des consultations juridiques et des procédures judiciaires, (ci-après dénommés « les Services ») proposés par  la SAS Refus d’Indemnisation  (« le Prestataire ») aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet refus-indemnisation.fr

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur la page d’accueil du site internet refus-indemnisation.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

REFUS D’INDEMNISATION

14 avenue de l’Opéra

75001 Paris

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet refus-indemnisation.fr

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet refus-indemnisation.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choix du Service et ajout au « panier » du Client

Validation de son panier par le Client

Identification du Client via un formulaire

Validation du paiement par le système de paiement en ligne de l’établissement bancaire

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard deux jours ouvrés suivant la commande

L’ enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client valide sa commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix

Toute commande passée sur le site internet refus-indemnisation.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire

REFUS D’INDEMNISATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet refus-indemnisation.fr selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet refus-indemnisation.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet refus-indemnisation.fr, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de traitement et de gestion.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

Les données de paiement sont échangées en mode crypté sur le serveur de la banque et Refus d’indemnisation n’a pas accès à ces informations

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services permettent au Client de :

personnaliser lui-même des modèles de documents, dans le but de disposer directement de ces documents comme il l’entend

d’obtenir sur le Site des documents, guides, articles, informations d’ordre juridique 

d’être mis en relation avec des avocats partenaires, pour des consultations juridiques et des procédures judiciaires en assurance

Ces services seront fournis selon les modalités suivantes (pour les prestations payantes) :

Après paiement de la commande le Client est redirigé vers la page du formulaire choisi,

Le Client remplit le questionnaire librement

Après validation du questionnaire celui-ci est envoyé à un avocat partenaire qui procèdera à la rédaction du document 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens

L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom – Dénomination : REFUS D’INDEMNISATION

Forme sociale : Société par actions simplifiées

Siège social : 14 avenue de l’Opéra Paris 75001,

Numéro d’immatriculation : 883328429 RCS PARIS

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux exceptions visées par la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours n’est pas applicable en cas de fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, ce que le Client reconnaît expressément en renonçant à l’exercice de son droit de rétractation

Aucun remboursement et/ou échange des Services ne sera accepté

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Refus d’Indemnisation n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de perte de chances, d’opportunité commerciale ou judiciaire subis par le Client, même si de tels dommages résultent de la mise en œuvre par le Client des recommandations et informations fournis par Refus d’indemnisation au Client au titre des Services

Par ailleurs, le Client est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait du Service

Il est précisé que les conséquences dommageables résultant, par suite, des informations et données communiquées par le Client à REFUS D’INDEMNISATION dans le cadre du Service ne relève pas de la responsabilité de Refus d’Indemnisation. A cette occasion il est rappelé que Refus d’Indemnisation est un service d’offre d’informations juridiques dans le domaine des assurances, à destination des Clients de son Site, il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation de cette offre à ses besoins propres

Il lui appartient également de s’assurer des informations transmises, notamment l’exactitude de l’adresse du destinataire des courriers

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet refus-indemnisation.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet refus-indemnisation.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet refus-indemnisation.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) 
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés 
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet refus-indemnisation.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire