La perte d’exploitation et les exclusions de garantie

Que vous soyez restaurateur, exploitant d’un théâtre ou d’un cinéma ou dans tout autre secteur impacté par les restrictions sanitaires, vous disposez d’un contrat d’assurance multirisques professionnels qui peut contenir une garantie perte d’exploitation.

La garantie perte d’exploitation qu’est-ce que c’est ?

C’est une garantie intervient pour pallier le préjudice économique d’une entreprise, qui peut être lié à des pertes ou des gains manqués en lien avec un sinistre garanti dans le contrat d’assurance.

Le but de cette garantie est de replacer l’entreprise dans la situation financière qu’elle aurait connu si jamais le sinistre n’était jamais intervenu.

La souscription d’une garantie perte d’exploitation se fait après établissement d’un plan de survie ou d’un plan de continuité d’activité (en savoir plus sur la garantie perte d’exploitation.

Les conditions d’application de la garantie

Les termes dans lesquels sont rédigées les polices d’assurances ont une importance capitale. En effet, le contrat perte d’exploitation ne trouvera à s’appliquer que dans la mesure où cet évènement fait l’objet d’une garantie (ex : incendie, explosion, bris de machine).

Dans le cas d’une perte d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas dans le contexte actuel, les solutions proposées par les assureurs sont bien souvent limitées aussi bien dans leur montant que dans leur étendue (exemples : catastrophe naturelle, perte d’un agrément d’une autorité administrative ou sanitaire).

Encore trop peu de contrats d’assurance « perte d’exploitation » prévoient une couverture des pertes liées à des dommage immatériels.

Les exclusions de la garantie perte d’exploitation

Lorsque c’est le cas, le contrat prévoit, comme cela arrive très fréquemment , des clauses d’exclusions qui permettent à l’assureur de refuser d’indemniser l’assuré dans des cas limitativement énumérés.

Dans le contexte actuel, de très nombreux assurés disposant d’une assurance perte d’exploitation notamment en cas d’épidémie, ou de catastrophe naturelle n’ont pas hésité à se tourner vers leur assureur qui bien souvent refusent de les indemniser.

La tendance actuelle est à reconnaître la mise en œuvre de la garantie en cas de perte d’exploitation liée à une épidémie avec la naissance d’une jurisprudence « perte d’exploitation ».

Or, l’interprétation d’une garantie perte d’exploitation et de son éventuelle exclusion se fait au cas par cas.

L’évènement le plus fréquemment exclu dans ce type d’assurance est celui dans lequel, un autre établissement que celui de l’assuré fait l’objet, sur le territoire contractuellement défini, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique.

Or, une clause d’exclusion qui ne permet jamais à l’assuré de bénéficier de l’indemnisation prévue au contrat doit se retrouver réputée non écrite.

C’est ce qu’a considéré la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 25 février 2021 (20/10357) à propos de l’exclusion suivante : « Sont exclues – Les pertes d’exploitation, lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».

A ce titre, elle considère que cette exclusion est d’une telle importance qu’elle prive de sa substance l’obligation essentielle de garantie (https://www.doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2021/UA8D76B15C7552AD85258).

Mots clés : perte, exploitation, refus, indemnisation, restaurateur, assurance

Nous sommes actuellement en congés, vos demandes seront traitée à compter du ---