La déchéance de garantie pour déclaration tardive

Une clause de déchéance de garantie peut être insérée dans votre contrat d’assurance, mais ce n’est pas systématique.

La déchéance de garantie est une sanction prononcée par l’assureur, lorsque l’assuré n’a pas respecté une des obligations prévues au contrat.

La clause de déchéance de garantie la plus fréquente est la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre.

L’application de cette clause est réglementée à plusieurs niveaux.

La forme de la clause de déchéance de garantie 

Selon l’article L.112-4 du code des assurances les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Cela signifie que ces clauses doivent être rédigées dans des caractères gras ou plus gros que le reste de la police afin qu’elles « sautent immédiatement aux yeux » du souscripteur (Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, no 10-26983, LEDA févr. 2012, p. 2, no 21, note Ph. Casson, Resp. civ. et assur. 2012, comm. 84).

Si une telle clause est prévue au contrat, elle ne vous sera pas opposable et le refus d’indemnisation sera injustifié.

La preuve du préjudice de l’assureur

L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit que l’assuré est obligé de « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. […] Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus […] ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ».

Cela étant, suivant l’article L.113-2 du code des assurances, la déchéance de garantie pour déclaration tardive ne peut être opposée par l’assureur que s’il établit que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-11.539 Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-20.759 Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-26.549 Cass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 18-11.939).

L’appréciation du préjudice subi par l’assureur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.869, n° 4 P + B : RGDA 1997).

L’assureur qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la déclaration tardive d’un sinistre doit en apporter la preuve et ne pas se contenter de simples allégations et doit donc prouver que la déclaration tardive lui a fait perdre un recours ou ne lui a pas permis de prendre des mesures destinées à limiter le coût du sinistre (CA Paris, 22 mai 2001, 7e ch. A : Resp. civ. et assur. 2001, comm. n° 311).

Dès lors, si un refus d’indemnisation est fondé sur une déchéance de garantie pour déclaration de sinistre tardive mais que votre assureur ne parvient pas à démontrer que ce retard lui a causé un préjudice, son refus sera injustifié et vous pourrez le contester.

La renonciation de l’assureur

Enfin, il est possible d’échapper à la déchéance en invoquant la renonciation expresse ou tacite, mais non équivoque, de l’assureur qui peut notamment résulter d’une participation de celui-ci au règlement du sinistre (Cass. 1re civ., 16 déc. 1975 : JCP G 1976, IV, p. 47).

En effet, l’assureur ne doit pas par son comportement avoir renoncé à invoquer la déchéance. Cela étant, la renonciation de l’assureur à invoquer une déchéance ne se présume pas, et il appartient à l’assuré d’en rapporter la preuve (Cass. 1re civ., 29 mai 1956 : RGAT 1956, p. 151).

Dès lors, si votre assureur vous a fait une proposition d’indemnisation même minime vous pouvez invoquer sa renonciation à se prévaloir de la déchéance de garantie pour y échapper.

Contestez le refus d’indemnisation de votre assureur :

Mots clés : refus, indemnisation, déchéance de garantie, déclaration tardive, automobile, habitation

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