Comprendre les clauses d’exclusion et de déchéance de garantie

Il se peut que votre assureur refuse de vous indemniser totalement ou partiellement sans avancer de motifs précis. Dans ce cas-là, le refus sera souvent fondé sur une clause d’exclusion ou une clause de déchéance de garantie. Mais quelle est la différence entre ces deux notions ?

La clause d’exclusion sanctionne l’assuré pour des événements survenus avant le sinistre. Dès lors, face à une clause d’exclusion l’assuré doit rapporter la preuve que les conditions de la garantie sont réunies.

Tandis que la déchéance de garantie est une sanction prononcée par l’assureur, lorsque l’assuré n’a pas respecté une des obligations prévues au contrat (par exemple, une déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre).

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007, pose le critère de distinction entre ces deux clauses. Elle considère que dès lors que la faute contractuelle qui fonde la non-garantie est exclusivement antérieure au sinistre, le motif de refus ne peut être fondé que sur une clause d’exclusion.

En revanche, si la non-garantie est stipulée comme conséquence d’un manquement à une faute postérieure à la survenance du sinistre, la clause doit alors être qualifiée de clause de déchéance (Cass. 3e civ., 17 oct. 2007, n°06-17.608).

L’intérêt de la distinction se trouve dans les conditions d’application de ces deux clauses qui diffèrent et peuvent conduire l’assureur à opposer un refus d’indemnisation injustifié.

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