Les exclusions de garantie en assurance habitation

Une exclusion de garantie est une clause insérée dans votre contrat qui prévoit les cas dans lesquels votre assureur ne vous garantira pas en cas de sinistre.

Chaque assureur a le droit de choisir les exclusions qu’il souhaite, mais à condition qu’elles soient strictes et qu’elles ne vident pas le contrat de sa substance. En effet, pour qu’une clause d’exclusion soit valable il faut qu’elle soit formelle et limitée (article L113-1 du code des assurances).

Il faut qu’en tant qu’assuré, vous puissiez prendre connaissance de l’étendue des garanties et de leurs limites à la simple lecture du contrat.

Si ce n’est pas le cas, le refus de l’assureur sur ce fondement est injustifié. 

S’agissant des exclusions dans les contrats d’assurance habitation, il y a des exclusions générales qui sont communes à tous les contrats d’assurance habitation. Par exemple, les dommages dont l’origine est antérieure à la signature du contrat ou qui sont dus à la guerre.

A côté des exclusions générales, l’assureur peut décider d’inclure d’autres exclusions dans le contrat d’assurance.

Pour ces exclusions vous pourrez souscrire à une extension de garantie.

Les exclusions les plus courantes en matière de contrat d’assurance habitation sont :

  • Les cambriolages sans effraction,
  • Les vols sans installation d’une serrure à trois points
  • Les dommages résultant d’une guerre
  • Certains dégâts des eaux ne sont pas pris en compte par votre assureur, qui peut parfois considérer que le dommage est dû à une négligence aggravée. Il peut par exemple vous opposer un défaut d’entretien des canalisations ou un manque de réparations
  • En cas d’incendie les dommages causés au terrain, au mobilier d’extérieur, aux plantations aux arbres ou aux potagers.

Que faire en cas de refus d’indemnisation sur ce fondement ?

En cas de refus d’indemnisation de votre assurance, consultez votre contrat et vérifiez que :

  • l’exclusion est bien présente dans votre contrat
  • elle est formelle et limitée

Rappelons que les exclusions de garanties doivent être prouvées par l’assureur.

Attention aux exclusions de garanties indirectes qui elles ne sont pas soumises à l’obligation d’apparaître de manière apparente (voir notre article sur les clauses d’exclusion).

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