Refus d’indemnisation : la nullité de la clause d’indemnisation différée en assurance habitation

La nullité de la clause d’indemnisation différée et le respect du délai de 2 ans

Vous avez subi un sinistre sur votre bien immobilier et votre contrat prévoit le versement d’une indemnisation différée. Très souvent votre assureur va une prévoir une déchéance de votre droit à indemnisation si vous ne justifiez pas de votre réclamation dans un délai de 2 ans.

Dans la plupart des cas, l’assureur va donc considérer que si dans le délai de 2 ans à compter de la survenance de votre sinistre vous ne réalisez pas les travaux et que vous ne remettez pas les factures correspondantes à celui-ci, vous perdez votre droit à indemnisation.

Les assureurs n’hésitent pas à considérer que ce délai est préfix, c’est-à-dire insusceptible d’être interrompu alors que beaucoup d’événements peuvent ralentir la reconstruction, comme la complexité de l’ouvrage ou l’intervention d’un architecte etc…

Or, si l’article L114-1 du code des assurances prévoit un délai de deux ans pour toutes actions dérivant du contrat d’assurance, aucun texte ne prévoit de délai de deux ans pour produire des justificatifs de réparation.

La jurisprudence quant à elle considère que le point de départ du délai de prescription biennale est la date la plus tardive pour l’assuré, c’est-à-dire entre le paiement de l’indemnité immédiate et la date de fin des travaux de réparation de l’ouvrage détruit et non la date de survenance du sinistre.

En effet, selon l’article 2233 du code civil la prescription ne court pas notamment « l’égard d’une créance qui dépend d’un condition jusqu’à ce que la condition arrive ».  

L’indemnité différée est conditionnée à l’exécution des travaux, à la reconstruction de l’immeuble, donc jusqu’à la reconstruction de l’immeuble, la prescription est interrompue.

Ainsi, tout refus d’indemnisation fondé sur le non-respect du délai de deux ans inséré dans une clause d’indemnisation différée est non justifié, la clause pourra être considérée comme abusive et vous pourrez demander une indemnisation. 

Les assureurs se servent de cette technique pour faire échec à l’indemnisation de l’assuré de manière totalement injustifiée.

En tout état de cause, il ne faudra pas oublier que ce délai de deux ans existe malgré tout. Dès lors que vous réalisez les travaux n’attendez pas pour transmettre vos factures à votre assureur afin qu’il ne vous oppose pas le délai de prescription. Attention, ce délai de deux ans ne joue pas à l’encontre des responsables du sinistre et de leur assureur.

Mots clés : indemnisation, assurance, indemnisation différée, refus, remboursement 

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