L’indemnisation des sinistres assurance habitation

L’indemnisation des sinistres assurance habitation

En cas de sinistre sur votre bien immobilier (incendie, inondation, effondrement), votre assurance habitation vous permet en principe d’être indemnisé. En effet, les dommages qui sont constatés à cette occasion pourront être pris en charge par votre assurance.

Les assurances dommages sur les biens immobiliers sont régies par le principe indemnitaire, qui signifie que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1 du code des assurances).

Autrement dit, l’indemnité payée par l’assureur ne peut pas permettre à l’assuré de s’enrichir mais elle doit permettre à l’assuré d’être indemnisé de son entier préjudice.

Le mode d’estimation du dommage subi n’est pas prévu par la loi mais par votre contrat d’assurance auquel il conviendra de se reporter.

Il existe néanmoins des règles :

  • Si aucune précision n’est faite sur le mode d’estimation de votre dommage : le bien assuré est estimé à sa valeur d’usage
  • Si le contrat garantit l’immeuble pour sa valeur de reconstruction, vétusté déduite, l’assuré a droit à cette indemnisation sans qu’il y ait lieu de rechercher si après le sinistre, l’immeuble a été vendue et à quel prix.

L’estimation s’effectue d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré. A défaut d’accord, elle se fait au moyen d’une expertise amiable.

Au nom de ce principe indemnitaire, l’assureur peut subordonner le paiement de tout ou partie de l’indemnité à la remise en état effective du bien endommagé.

C’est ainsi que beaucoup de contrat d’assurance prévoient en principe le versement d’une indemnité en deux temps :

  • Dans un premier temps, une indemnité immédiate correspondant à la valeur de reconstruction à neuf, déduction faute de la vétusté du bien. Cette indemnité est versée une fois l’évaluation des dommages effectuée.
  • Dans un second temps, une indemnité différée qui va être versée sur présentation des factures des travaux lorsque le montant des travaux excède l’indemnité immédiate dans le délai de 2 ans à compter du sinistre.

 

Ce type de clause se retrouve fréquemment dans les contrats des compagnies MMA ou GAN.

Cette clause d’indemnisation différée peut être problématique pour plusieurs raisons. En effet, peuvent être considérées comme abusives et pourront être invalidées par le juge.

En effet, lorsqu’une clause d’indemnisation prévoit le versement d’une indemnité différée, elle oblige l’assuré à réparer le bien sinistré et à commencer les travaux alors qu’il n’a reçu qu’une indemnisation provisionnelle et surtout alors que l’assuré n’est pas certain de percevoir le complément d’indemnité.

De plus, l’assureur va prévoir une déchéance du droit à indemnisation de l’assuré s’il ne justifie pas de sa réclamation dans un délai de 2 ans. Cela signifie que si dans le délai de 2 ans à compter de la survenance de votre sinistre vous ne réalisez pas les travaux, ou si vous ne remettez pas les factures correspondantes à votre assureur, vous perdez votre droit à indemnisation.

Si vous vous estimez lésé par votre compagnie d’assurance contestez votre refus d’indemnisation et faites analyser votre contrat par un avocat.

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