La franchise en assurance habitation

Comment fonctionne la franchise en assurance habitation ?

La franchise, c’est le montant qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre. 

Le but de la franchise est de partager le risque entre l’assureur et l’assuré et de responsabiliser ce dernier.

La franchise représente aussi le seuil d’indemnisation en dessous duquel le sinistre ne sera pas couvert.

En matière d’assurance habitation, le montant de la franchise va dépendre du sinistre subi. Par exemple, en cas de catastrophe naturelle, une franchise légale de 380 € est applicable.

Si un tiers est responsable du sinistre :

Si vous subissez un dommage mais que vous n’êtes pas responsable (ex : dégâts des eaux) et que le tiers responsable est formellement identifié comme unique cause du sinistre, vous n’aurez pas à payer la franchise.

Il arrive fréquemment que dans cette hypothèse votre assureur vous demande quand même de vous acquitter de la franchise.

Dans ce cas, vous avez deux possibilités :

  • Adresser un courrier à l’assureur du tiers responsable pour qu’il vous rembourse le montant de la franchise (retrouvez ici notre modèle de courrier).
  • Demander à votre assureur de demander le remboursement de la franchise à l’assureur du responsable.
 

Si je suis responsable du sinistre :

Vous devrez payer la franchise si vous êtes responsable du sinistre, mais aussi si vous n’êtes pas responsable mais que l’accident concerne un bien entrant dans l’objet de la garantie (en réalité cela va concerner toutes les fois où il n’y aura pas de tiers responsable ex : un dégâts des eaux provenant de votre toit).

En cas de dégâts des eaux :

Il existe des conventions Cidre et Cidre Cop prévues en cas de mise en cause de plusieurs personnes afin de mieux définir la responsabilité de chacun et mieux les indemniser.

La convention Cidre est applicable en cas de dommage :

  • matériel inférieur à 1.600 € (les dommages matériels sont les dommages causés au bien immobilier)
  • immatériel inférieur à 800 € (les dommages qui résultent de l’impossibilité de jouissance d’un bien).

Si le montant des dommages est supérieur c’est la convention Cidre-Cop qui est applicable.

Dans le cadre de la convention Cidre, les indemnités sont en principe directement versées à l’occupant pour le contenu du bien.

En tout état de cause, en cas d’application de l’une de ces conventions votre assureur ne peut pas vous demander le paiement de la franchise.

 Mots clés : indemnisation, franchise, assurance, habitation, refus 

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