Contester un refus d’indemnisation pour déclaration tardive

Refus d’indemnisation pour déclaration tardive

L’article L.113-2, 4° du code des assurances impose à l’assuré de déclarer son sinistre à son assurance dans un délai fixé dans le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.

Votre assureur ne peut refuser de vous rembourser sur le fondement d’une déclaration tardive que s’il démontre que cela lui a causé un préjudice.

Il ne peut pas non plus refuser de vous rembourser sur ce fondement, si ce motif n’est pas prévu dans votre contrat d’assurance (Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-11.767 Cass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-18.444).

Quels préjudices peut invoquer mon assureur ?

En principe, l’appréciation du préjudice subi par l’assureur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il n’y a donc pas de liste exhaustive.

L’assureur peut par exemple établir que le retard lui a fait perdre un recours, ou ne lui a pas permis de prendre des mesures destinées à limiter le coût du sinistre (CA Paris, 22 mai 2001, 7e ch. A ).

Par ailleurs, les clauses de déchéance de garanties pour déclaration tardive doivent être rédigées dans des caractères gras ou gros à défaut, elles sont réputées non-écrites, c’est-à-dire que votre contrat reste valable mais la clause, elle, est considérée comme n’ayant jamais existé.

De même, si la clause est contenue dans un document annexe, elle est réputée n’avoir jamais existé et donc il faut que cette clause se trouve dans la police.

Même sanction, si la clause a été portée à votre connaissance après le sinistre. En effet, les clauses de déchéances ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du souscripteur avant le sinistre.

Dans tous ces cas, le refus d’indemnisation de votre assurance sera injustifié et vous pourrez le contester.

Mots clés : indemnisation, garantie, refus, assurance automobile, assurance habitation

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