Le refus de l’assurance communiquer le rapport d’expertise

Refus par l’assurance de communiquer le rapport d’expertise

Dans le cadre d’un sinistre, l’intervention d’un expert est requise. Cet expert est mandaté par votre assureur et va établir un rapport d’expertise.

Votre assureur va s’appuyer sur ce rapport d’expertise pour établir votre droit à indemnisation.

Si votre assureur refuse de vous indemniser sur la base de ce rapport, vous pouvez demander que ce celui-ci vous soit communiqué.

En effet, si l’assureur invoque une exclusion de garantie, il doit prouver que les conditions de ces exclusions sont réunies sur le fondement de l’article 1353 du code civil.

Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier du 23 novembre 2005 préconise que soit communiqué à tout assuré qui en fait la demande le rapport d’expertise établi à la suite du dommage. 

Sachez qu’en matière d’expertise automobile, selon l’article R.326-3 du code de la route, l’expert choisi par l’assureur a l’obligation de remettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.

Si votre assureur vous a opposé un refus d’indemnisation et ne vous a pas remis le rapport d’expertise, vérifiez dans un premier temps votre contrat d’assurance. En effet, celui-ci peut prévoir une obligation de transmission de ce rapport à l’assuré. Si c’est le cas, vous pourrez en faire état dans votre courrier de mise en demeure. A défaut, il conviendra de citer les articles susvisés.

Sachez que si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport d’expertise rendu par l’expert désigné par votre assureur, vous pouvez faire désigner un expert d’assuré.

Mots clés : expert d’assuré, rapport d’expertise, refus, indemnisation, assurance habitation, assurance automobile, moto

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