L’assurance habitation et le refus d’indemnisation pour fausse déclaration

Assurance habitation : le refus d’indemnisation pour fausse déclaration

Lorsque vous souscrivez une assurance pour votre habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez déclarer à votre assureur un certain nombre d’éléments tels que la qualité du logement, les spécificités liées à son emplacement ou son contenu.

Certains assurés peuvent être tenté de minimiser au maximum leur prime d’assurance en passant sous silence certains éléments.

Il arrive fréquemment aussi que votre assureur vous oppose de manière injustifiée une fausse déclaration pour refuser de vous indemniser.

Votre assureur pourrait vous opposer :

  • Une fraude à la souscription du contrat d’assurance habitation
  • L’omission de déclaration de sinistres antérieurs
  • L’assurance d’un risque qui existe déjà (comme un dégât des eaux)
  • La fausse déclaration de sinistre ou mensonge sur l’étendue du sinistre

 

Alors, que faire si votre assurance refuse de vous rembourser et vous oppose une fausse déclaration ?

Tout d’abord, la fausse déclaration entrainant la nullité du contrat d’assurance suppose la mauvaise foi de l’assuré (article L113-8 du code des assurances).

Ainsi, si votre assureur vous oppose un refus d’indemnisation sur ce fondement, il devra prouver votre mauvaise foi.

De votre côté, si vous n’avez pas commis de faute, ou si celle-ci n’était pas intentionnelle rapportez toutes les preuves dont vous disposez pour démontrer que vous êtes de bonne foi (photos, attestations de témoins).

Attention, en cas de fausse déclaration avérée vous vous exposez en premier lieu à un refus d’indemnisation de votre assurance, mais aussi et surtout à des sanctions pénales car la fausse déclaration en matière d’assurance est considérée comme une escroquerie et est passible de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende (article 313-1 du code pénal).

N’oubliez pas de signaler tout changement de situation à votre assureur :

  • Un déménagement
  • Un changement de situation dans votre vie personnelle (mariage, PACS, divorce, naissance, licenciement).

Car cela permet d’établir le niveau de risque dans le contrat et n’omettez aucun élément. Soyez le plus transparent possible avec votre assurance pour éviter une surprime, une nullité de votre contrat et surtout de vous retrouver en infraction vis-à-vis de la loi.

Mots Clés : indemnisation, assurance, multirisques habitation, refus, fausse déclaration

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