Les risques en cas de fausse déclaration
Le contrat d’assurance repose sur la bonne foi des parties. Il est important donc de faire preuve de bonne foi à la souscription du contrat, à son renouvellement mais aussi lors d’une éventuelle déclaration de sinistre.
Que la fausse déclaration résulte d’une véritable intention ou bien d’une simple négligence, elle reste très répandue.
Que faut-il déclarer ?
L’assuré doit déclarer tous les renseignements qui entourent, le ou les biens à assurer ainsi que tous les éléments qui pourraient influencer la décision de l’assureur ou de la prime établie.
Si au cours du contrat, de nouvelles circonstances peuvent aggraver le risque ou en créer de nouveaux et qui rendent ainsi, les informations inexactes ou désuètes. Il faut toujours permettre d’avoir une vue à jour de votre situation.
L’article L.113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement à toutes les questions qui lui sont posées.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Si votre assurance découvre la fausse déclaration, outre des sanctions pénales, le juge peut prononcer la nullité du contrat d’assurance. Cette sanction oblige l’assuré à rembourser toutes les sommes perçues, les primes versées à l’assureur lui resteront cependant acquises (article L.113-8 du code des assurances).
Si a à la suite d’un sinistre, votre assureur vous oppose un refus d’indemnisation de votre assurance.
La preuve ou non d’une fausse déclaration repose sur l’assureur (CA Paris, 7e ch., sect. A, 21 mai 2002, n° 2001/1173)
S’il n’est pas en mesure de prouver que vous avez agi de mauvaise foi, il doit vous payer l’indemnité.
Exemple de fausse déclaration :
- Assurance auto : fausse déclaration portant sur l’identité du conducteur habituel.
- Assurance multirisques habitation : fausse déclaration sur le défaut de paiement des primes du précédent contrat auprès d’un autre assureur.
- Assurance emprunteur : fausse déclaration concernant l’existence d’une maladie antérieure à la conclusion du contrat.
Alors que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assurance ?
Votre assureur vous oppose un refus d’indemnisation et prétend que vous avez fait une fausse déclaration.
Or, dans de nombreux cas la fausse déclaration peut être écartée et l’assurance condamnée à indemniser son assuré.
Mots clés : assurance automobile, assurance habitation, refus de garantie, refus d’indemnisation
