Les conséquences du refus de l’offre d’indemnisation

Le refus de proposition d’indemnisation de l’assureur et ses conséquences

A la suite d’une déclaration de sinistre, votre compagnie d’assurance vous a proposé une indemnisation. Vous jugez cette indemnisation insuffisante et refusez la proposition d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences de votre refus de la proposition d’indemnisation ?

Ce que prévoit la loi 

L’article L.113-5 du Code des Assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat, et ne peut être tenu au-delà ».

Dans les faits, les compagnies d’assurances proposent souvent des indemnisations inférieures à celles dont l’assuré peut en principe prétendre.

Seulement, si l’assuré refuse la première offre d’indemnisation, la compagnie d’assurance n’est pas tenue de présenter une nouvelle.

Ensuite, rien ne lui empêche d’opposer à l’assuré un refus d’indemnisation.

En effet, la jurisprudence considère que si l’assuré refuse l’offre d’indemnisation, l’assureur retrouve sa liberté et qu’aucun accord ne lie les parties. C’est pourquoi, en pareille hypothèse l’assureur peut opposer un refus d’indemnisation à son assuré, sans que son assuré ne puisse lui opposer l’offre initialement présentée (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-17.767, Publié au bulletin).

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