Indemnisation en matière d’assurance habitation

L’indemnisation dans le cadre d’une assurance multirisques-habitation

Cette assurance offre de multiples garanties. Elle couvre quasiment l’ensemble des accidents qui peuvent se produire dans un logement.

Elle couvre également, tous les dommages causés par vous ou les personnes vivant dans l’habitation sur les biens des tiers, ce qui est aussi valable pour les animaux domestiques.

Comment déclarer mon sinistre habitation ?

En cas de sinistre, vous devez déclarer votre sinistre auprès de votre assurance dans le délai de 5 jours. A défaut, votre assurance pourrait vous opposer un refus d’indemnisation si cela lui a causé un préjudice.

En effet, la déclaration de sinistre a pour but de faire connaître à votre assureur un évènement ou un dommage permettant une prise en charge de celui-ci à votre assureur.

Cette déclaration de sinistre peut être effectuée par e-mail ou lettre simple, mais l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandée, afin d’avoir une preuve de l’envoi.

A quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Une fois que vous avez déclaré votre sinistre, évaluez le montant des dommages (retrouvez vos factures d’achat et photographies si possible et conservez jusqu’à la fin de la procédure d’indemnisation les objets endommagés lors du sinistre).

La loi impose des délais aux compagnies d’assurance pour procéder à l’indemnisation. De 10 jours à 1 mois pour les petits sinistres et 3 mois en moyenne pour les catastrophes naturelles ou technologiques.

Pour définir le montant de l’indemnisation, votre assureur va tenir compte de plusieurs éléments :

  • La vétusté de l’objet, c’est-à-dire son usure par le temps. L’assureur applique un coefficient d’usure.
  • La valeur d’usage de l’objet qui est le résultat de l’application du coefficient de vétusté sur la valeur d’origine.

Certaines compagnies ont des barèmes de vétusté.

L’expert d’habitation

Pour les sinistres d’un montant important (plus de 3.000 €), votre assureur pourra désigner un expert pour déterminer le montant exact des réparations afin de vous allouer une juste réparation.

Cela étant, si suite à la visite vous n’obtenez pas une indemnisation suffisante vous pouvez faire intervenir votre propre expert (vous prendrez en charge ses frais).

Enfin, si vous n’obtenez pas satisfaction et que vous saisissez la justice, le juge pourra désigner un expert en assurance habitation qui aura une certification judiciaire, ce qui lui donne une garantie d’impartialité.


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