Indemnisation catastrophe naturelle

L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle.

Une catastrophe naturelle c’est quoi ?

Il n’y a pas de définition légale de la catastrophe naturelle, et pas non plus de liste prédéfinie d’évènements qualifiés de catastrophe naturelle.

Cependant, l’article L125-1 du code des assurances définit la catastrophe naturelle par son origine : une intensité anormale d’un agent naturel.

La commission interministérielle (l’Etat) est chargée de se prononcer sur la constatation de l’état de catastrophe naturelle.

Après des phénomènes naturels majeurs, les communes touchées demandent généralement la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour permettre à leurs administrés d’obtenir des indemnisations.

Quelles assurances vous protègent contre les catastrophes naturelles ?

Pour pouvoir être indemnisé, il faut évidemment être assuré contre ce risque.

Pour cela, il est possible de souscrire à une garantie spéciale, mais la couverture de ce risque est souvent automatiquement inclue dans les contrats multirisques, qu’ils concernent votre habitation ou votre automobile (voir assurance auto : ICI et assurance habitation : ICI ).

C’est l’Etat et non les assureurs qui enclenche le processus d’indemnisation.

Quels dégâts sont couverts ?

Pour l’indemnisation des sinistres catastrophes naturelles, en principe, la garantie couvre le coût des dommages matériels subis par les biens à concurrence de la valeur fixée au contrat.

Il faut vérifier les biens qui sont couverts dans votre assurance, normalement il s’agit de ceux qui sont directement liés à la catastrophe dans la limite des plafonds de votre garantie (frais directs).

Les frais indirects, comme les frais de relogement ou la perte de jouissance d’un bien restent à votre charge sauf indication contraire dans le contrat.

Quelle démarche à faire pour l’indemnisation ?

En matière de catastrophe naturelle, vous êtes tenu de déclarer votre sinistre dès que vous en avez connaissance ou au plus tard dans les 10 jours de la publication de l’arrêté ministériel qui constate la catastrophe naturelle.

Il vous faudra établir une liste précise des dommages subis et notamment des biens qui ont été perdus ou endommagés. Il faudra s’assurer de joindre à la déclaration les preuves de la valeur des biens (factures, photographies) et conserver au maximum les biens qui ont été endommagés.

Dans quel délai puis-je me faire rembourser par mon assurance ?

En principe, l’assureur dispose de deux mois (dans les deux mois de la remise de l’état estimatif) pour vous verser une provision sur les indemnités.

A compter de la date de remise de l’état estimatif, il dispose d’un délai de 3 mois pour rembourser les dégâts directs subis.

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