Affectation de l’indemnité d’assurance

Utilisation de l’indemnité d’assurance

En principe, l’assuré peut librement disposer de l’indemnité d’assurance qui lui est versée.

Cela étant, dans certains cas (rares) l’indemnité d’assurance doit être affectée à la réparation du dommage. C’est le cas lorsque votre contrat d’assurance le prévoit (par exemple : clause d’indemnisation « en valeur à neuf »).

C’est également le cas en matière d’assurance de dommages causés à un immeuble ou au terrain d’assiette.

Dans cette hypothèse, les indemnités versées par l’assureur relèvent du régime de l’article L121-17 du code des assurances qui dispose que « Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. « 

En vertu de cet article, le maître d’ouvrage doit obligatoirement affecter l’indemnité d’assurance à la réparation de l’immeuble sinistré.

Cet article s’applique pour l’ensemble des assurances de dommages (Cass. 2ème civ 18 avril 2019, n°18-13.371 .

Est-ce que vous pouvez effectuer vous-même les travaux ?

En général, l’assureur subordonne le versement de l’indemnité d’assurance à la réparation du bien assuré. En pratique, il verse une première indemnité sur devis (en moyenne de 30%), que l’on appelle l’indemnité immédiate.

Puis dans un second temps, à réception des factures qui sont émises après travaux, il verse une indemnité dite différée.

Certains contrats peuvent prévoir la possibilité pour l’assuré de réaliser lui-même ses travaux, on parle alors d’autoréparation.

SI vous souhaitez effectuer vous-même les travaux, assurez vous que votre contrat prévoit cette possibilité. A défaut, vous assureur sera en droit de demander la restitution de l’indemnité d’assurance.

Il faut regarder votre contrat d’assurance pour voir si vous pouvez effectuer vous-même les travaux.

Mots clés : assurance habitation, refus, indemnisation, garantie

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