Contestation du refus d’indemnisation de votre assurance et action en justice : quel tribunal saisir ?

Saisir le tribunal judiciaire du refus d’indemnisation de votre assurance

Après avoir tenté de régler à l’amiable le refus d’indemnisation de votre assurance par correspondance et, le cas échéant, par une saisine du conciliateur.

Vous pouvez saisir le tribunal compétent sans avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 €, au-delà vous devez vous faire représenter par un avocat.

Vous pourrez saisir le tribunal judiciaire selon deux modes :

  • Par assignation : Elle devra être portée à votre compagnie d’assurance par voie d’huissier. Elle doit exposer en détail les faits et les arguments de droit.
 
  • Par requête : La procédure sur requête est mise à votre disposition pour faire juger une demande de nature civile dont le montant ne dépasse pas 5.000 €. La requête saisit la juridiction sans que votre adversaire en ait été préalablement informé. L’objet de la demande doit être précisément et clairement exposé et comprend l’indication des pièces sur lesquelles votre demande est formée.
 

Votre demande sera portée devant le tribunal situé dans le ressort de votre domicile (art. R.114-1 du c.ass.)  

Pour aller plus loin :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1791

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