Renonciation au contrat d’assurance vie – Epargne

Le contrat d’assurance vie peut être utilisé comme un produit d’épargne à moyen ou long terme. A l’issue du contrat, l’assuré ou ses bénéficiaires peuvent récupérer les sommes investies, augmentées des gains éventuels et diminuées de certains frais (frais de gestion ou de dossier).

Dans le but de renforcer l’information du consommateur des règles viennent encadrer la commercialisation de l’assurance vie.

A ce titre, l’assureur est tenu de fournir un certain nombre d’information au souscripteur. Le manquement à cette obligation d’information ouvre un droit de renonciation au souscripteur de bonne foi.

Selon l’article L.132-5 du code des assurances, le contrat d’assurance vie doit comporter des clauses tenant à assurer la sécurité des parties et la clarté du contrat, l’objet du contrat et les obligations respectives des parties. 

Comment faire pour renoncer ?

Cette faculté de renonciation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du moment où le souscripteur a été informé que le contrat est conclu (réception de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique).

Quelles sont les conséquences de la renonciation ?

  • La renonciation entraîne la restitution par l’assureur de l’intégralité des sommes versées par le contractant.

A compter de la réception de la lettre recommandée les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de 50% durant 2 mois, puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

  • Lorsque vous renoncer à votre contrat d’assurance vie vous ne pouvez plus engager la responsabilité contractuelle de votre assureur.
 

 L’exercice de la renonciation fait en effet perdre toute existence au contrat.

La renonciation ne produit ses effets qu’à l’égard du contrat d’assurance vie et ne s’étend pas à d’autres contrats. Exemple, le nantissement d’une assurance vie au profit d’une banque en garantie d’un prêt n’entraîne pas nécessaire la nullité du prêt.

Attention aux clauses de certains contrats de prêt qui peuvent prévoir dans certains cas une clause d’indivisibilité.

  • La restitution des primes par l’assureur ne peut se faire qu’en numéraire et non en nature même si cela est prévu dans votre contrat.
 

Que faire si je n’ai pas renoncé dans les délais ?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, l’assureur est soumis à une obligation d’information. Le non-respect de cette obligation d’information est sanctionnée par la restitution des primes versées à l’assuré et ce même plusieurs années après la souscription sous réserves que la faculté de renonciation soit exercée de mauvaise foi  (exercice de la faculté de renonciation en raison de la baisse de valeur du contrat suite à une chute des marchés boursiers).

En effet, le défaut de remise des documents et informations dus par l’assureur au souscripteurs entraîne pour le souscripteur de bonne foi, la prorogation du délai de 30 jours jusqu’au 30ème jour suivant la date de la remise effective de ces documents dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

A noter : Pour les contrats conclus avant le 1er mars 2006 le droit de renonciation est permanent.

Nous sommes actuellement en congés, vos demandes seront traitée à compter du ---