Contestation du refus d’indemnisation de votre assurance et règlement à l’amiable : intérêt et mode d’emploi

Une procédure judiciaire est longue, éprouvante et coûteuse. Dans ce contexte, les parties ont tout intérêt à tenter une résolution du litige à l’amiable. Parmi ces alternatives au procès : la médiation et la conciliation. Ou encore le fait de pouvoir régler ses litiges sans faire appel à un avocat. 

 Médiation et conciliation impliquent l’intervention d’un tiers : le médiateur ou le conciliateur de justice.

Si la loi incite au règlement amiable des litiges, les procédures de médiation et de conciliation restent souvent facultatives elle est notamment obligatoire pour les litiges de moins de 5.000 €). 

Les parties en conflit sont libres d’accepter ou non l’intervention préalable d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice, et de conclure ou non un accord pour mettre fin au litige.

Médiation et conciliation amiable visent le même objectif : parvenir à un accord entre les parties, pour résoudre le litige à l’amiable et éviter un procès. 

Ces tentatives de règlement amiable sont envisageables pour tous les litiges de droit privé de la vie quotidienne, quel que soit le montant en jeu et quel que soit le statut des parties – particuliers ou professionnels.

Quelles sont les différences entre la médiation et la conciliation ?

– Le coût : la conciliation est gratuite, alors que la médiation est payante. Le conciliateur de justice, le juge lui-même ou un professionnel bénévole, offre ses services à titre gratuit. Le médiateur, un tiers indépendant, facture sa prestation (mais pour les litiges de la consommation, le recours à la médiation est gratuit). 

– Le statut du tiers intervenant : le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté alors que le médiateur est un tiers indépendant, dont l’exercice de la profession n’est pas réglementé.

– Il existe un médiateur des assurances que vous pouvez saisir gratuitement. Toutefois, nous lui préférons le conciliateur de justice qui est au coeur des problématiques du consommateur (dans les deux tiers des cas, le médiateur des assurances donne droit aux assureurs).

Quelle issue pour la conciliation ?

– Les parties trouvent un accord amiable et il est mis fin au litige. Les parties peuvent décider d’homologuer leur accord par un juge, ou se fonder sur leurs échanges écrits pour donner force exécutoire à l’accord amiable.

– A défaut d’accord, le demandeur peut saisir le juge compétent.

 

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