Contestation du refus d’indemnisation de votre assurance : Quelle démarche entreprendre ?

1ère étape : contester le refus de payer de votre compagnie d’assurance par courrier

Lorsque votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser ou refuse d’indemniser l’intégralité de votre sinistre, vous devez dans un premier temps contester ce refus d’indemnisation de façon par lettre ou e-mail.

Vous pouvez effectuer cette contestation vous-même en utilisant l’un de nos modèles, ou demander à nos avocats de le faire par lettre officielle argumentée et adaptée à votre situation (sur devis gratuit)

 

 

2ème étape : saisir un conciliateur pour trouver un arrangement 

Si, à la suite de votre contestation écrite, votre assurance refuse toujours d’indemniser votre sinistre, ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir un conciliateur ou un médiateur

Cette saisine est obligatoire pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 5.000 €, facultative pour les autres

Vous pouvez le faire vous-même en utilisant le modèle proposé par le gouvernement

Si la conciliation échoue, vous pouvez alors saisir le tribunal

 

 

3ème étape : porter le litige assurance devant la justice pour faire juger le refus d’indemnisation

 

– pour les litiges assurance inférieurs à 5.000 euros : après avoir tenté la conciliation, vous pouvez saisir vous-même ou avec l’aide d’un avocat le tribunal par une requête simple

– pour les litiges assurance entre 5.000 et 10.000 euros :  vous pouvez saisir le tribunal vous-même ou avec l’aide d’un avocat par une assignation (attention, une assignation doit être délivrée à votre adversaire par huissier, moyennant un coût variant entre 120 et 200 euros)

– pour les litiges assurance supérieurs à 10.000 euros : vous devez obligatoirement passer par un avocat, c’est la loi

 

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Attention, une action en justice n’est pas un acte anodin, elle a des conséquences et ne doit pas être effectuée à la légère

Si vous perdez votre procès, vous vous exposez à devoir régler des dommages et intérêts à votre adversaire et lui rembourser ses frais exposés pour se défendre

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Nous sommes actuellement en congés, vos demandes seront traitée à compter du ---