Contestation du refus d’indemnisation de votre assurance : les règles en matière de prescription biennale

 

La prescription désigne l’écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée, ou bien une situation de droit ou de fait est acquise.

En matière d’assurance, ce délai de prescription est de deux ans suivant l’article L.114-1 du code des assurances.

Cela signifie que vous avez deux ans, en cas de sinistre, pour demander à votre assureur de vous indemniser. 

Ce délai de deux ans est très bref et surprend de nombreux assurés par ses effets. Il est donc important de savoir déterminer le point de départ de la prescription pour savoir si une éventuelle action serait recevable.

En cas de sinistre, le point de départ de la prescription est en principe fixé au jour du sinistre. Cela étant, il se peut que vous n’ayez pas connaissance du sinistre au jour de sa réalisation (par exemple, un cambriolage a eu lieu alors que vous étiez parti en vacances). 

L’article L.114-1 2° du code des assurances précise dans ces situations, que le délai de prescription ne court qu’à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Attention, il ne faut pas confondre le délai de prescription avec le délai de déclaration de sinistre qui est en principe de 5 jours. Le délai de prescription permet de poursuivre l’exercice de ses droits.

Le délai de prescription peut être interrompu de plusieurs manières :

– par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur pour demander le règlement d’une indemnité d’assurance (L.114-2 du code des assurances)

– par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre

– par une demande en justice, la mise en œuvre d’un acte d’exécution forcée, etc.

Dans certaines situations, l’assurance ne peut pas vous opposer la prescription biennale

L’assureur ne peut vous opposer la prescription biennale que si une clause très précise figure dans votre contrat d’assurance.

En application de l’article R.112-1 du Code des assurances, la police doit en effet rappeler les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, ce qui a été interprété comme une nécessité de rappeler l’ensemble du régime de la prescription, y compris les causes d’interruption édictées par le Code civil (Cass 2e civ 18 avril 2013 n°12-19.519). Cette formalité, si elle n’est pas respectée, est sanctionnée en jurisprudence par l’inopposabilité de la prescription biennale.

Le point de vigilance

Si votre assureur refuse de vous indemniser en invoquant la prescription biennale, vérifiez bien le contrat d’assurance que vous avez signé. Les assureurs modifient régulièrement les clauses de leurs contrats, mais seules celles portées à votre connaissance vous sont opposables (par exemple, si vous avez signé un contrat en 2015, l’assureur ne peut pas invoquer les nouvelles clauses du contrat révisé par lui en 2020). 

Il est donc primordial de conserver précieusement le contrat que vous avez signé.

Si vous souhaitez intenter une action contre votre assureur suite à son refus de vous indemniser, veillez à identifier le point de départ de la prescription et selon les cas si le délai de prescription a été interrompu.

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