Contestation du refus d’indemnisation de votre assurance : les clauses d’exclusion

Comprendre la clause d’exclusion pour mieux se défendre face à un refus d’indemnisation.

Une clause d’exclusion est une clause insérée dans votre police d’assurance ayant pour objet d’exclure, dans certaines circonstances, l’indemnisation de votre sinistre. 

La clause d’exclusion sert donc à priver un assuré de la garantie prévue au contrat.

Ce qu’il faut savoir

Il existe deux types d’exclusions :

Les exclusions directes : Dans ce cas, la clause stipule clairement que tel risque est écarté de la garantie.

Les exclusions indirectes : L’exclusion indirecte se déduit de ce qui est clairement écarté. Par exemple, une clause qui garantit la responsabilité d’un conducteur donné exclut la garantie en cas de conduite d’un autre conducteur. 

Il est à noter que lorsqu’un assureur se prévaut d’une clause d’exclusion, il reconnaît implicitement que le sinistre entre dans l’objet du contrat d’assurance. Dès lors, s’il persiste à refuser de vous indemniser, il lui faudra démonter que l’exclusion est bien applicable à votre situation.

Si l’assureur ne parvient pas à rapporter cette preuve, votre sinistre est couvert dès lors qu’il répond à la définition contractuelle du risque garanti.

Ma clause d’exclusion est-elle valide ?

Pour être valide, la clause d’exclusion doit présenter plusieurs caractères.

  • Conditions de forme : la clause d’exclusion doit être rédigée en caractères très apparents.
  • Caractère formel et limité : L’ exclusion doit être formelle, c’est-à-dire qu’en lisant la clause vous devez comprendre parfaitement sa portée. Elle doit être limitée, c’est à dire qu’elle doit être précise et déterminée et ne pas vider le contenu de l’assurance

Sanction de la non-conformité d’une clause d’exclusion

En principe, la sanction est la nullité de la clause, c’est-à-dire que le contrat survit, amputé de la clause illicite.

Attention, si au sein de la clause certaines circonstances satisfont au caractère formel et limité exigé par la loi et les autres non. La sanction est limitée aux éléments douteux de la clause.  

Le point de vigilance

Si votre assureur refuse de vous indemniser en invoquant une clause d’exclusion, vérifiez bien le contrat d’assurance que vous avez signé. Les assureurs modifient régulièrement les clauses de leurs contrats, mais seules celles portées à votre connaissance vous sont opposables (par exemple, si vous avez signé un contrat en 2015, l’assureur ne peut pas invoquer les nouvelles clauses du contrat révisé par lui en 2020). 

Il est donc primordial de conserver précieusement le contrat que vous avez signé.

Mots clés : assurance habitation, assurance automobile, refus, indemnisation, recours, contestation

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