Contestation du refus d’indemnisation de votre assurance accident de la vie

La garantie accident de la vie comment ça marche ?

Cette garantie sert à protéger l’assuré et sa famille des conséquences des accidents de la vie quotidienne.

Elle permet d’indemniser rapidement l’assuré victime de l’accident, si le responsable n’est pas identifié ou si l’assuré est lui-même le responsable.

Certains éléments de cette garantie peuvent être couvert par d’autres assurances (assurance bancaire, assurance habitation, etc).

Quels sinistres sont couverts ?

Les risques couverts sont :

        Les accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication…)

       Les accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage..)

        Les catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre…) ou catastrophe technologiques (effondrement d’un magasin).

        Les accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d’actes médicaux)

        Les agressions ou attentats.

Comment déclarer mon sinistre pour une garantie des accidents de la vie ?

La déclaration de sinistre a pour objet de faire connaître à votre assureur un évènement ou un dommage permettant une prise en charge de celui-ci par votre assureur.

Cette déclaration doit être effectuée dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat d’assurance (en général 5 jours ouvrés après l’accident).

Une déclaration tardive peut entraîner sous certaines conditions une perte du droit à garantie.

La déclaration peut être effectuée par lettre simple, mais l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement recommandé en raison de sa valeur juridique. En effet, elle permet de faciliter la preuve de la date de son envoi et de sa réception, car en cas de contestation il vous incombera de rapporter la preuve du respect de votre obligation de déclaration du sinistre.

A noter

Joignez à votre déclaration le certificat médical descriptif de vos blessures.

 

Mon assurance accidents de la vie refuse de m’indemniser pourquoi ?

Pour refuser de garantir un sinistre votre compagnie d’assurance peut avancer plusieurs motifs. Le plus souvent votre compagnie d’assurance avancera une exclusion de garantie afin de vous opposer un refus d’indemnisation.

Exemples d’exclusions de garantie en matière d’assurance accidents de la vie :

        Le seuil d’intervention de l’assureur n’est pas atteint (taux de AIPP : atteinte à l’intégrité physique et psychique consécutif à l’accident et déterminé après expertise),

        La victime a joué un rôle dans la réalisation du dommage ex. consommation d’alcool

 Que faire en cas de refus d’indemnisation de votre assurance accidents de la vie ?

Consultez votre contrat d’assurance pour vérifier que le dommage subi ne fait pas l’objet d’une exclusion de garantie ou si vous ne faites pas l’objet d’une déchéance de garantie qui rend impossible l’indemnisation de votre sinistre.

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